Lois et règlements

2019, ch. 40 - Loi sur l’aquaculture

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
Registre public
12(1)Le ministre crée et tient un registre public de l’aquaculture.
12(2)Le registre renferme les renseignements, y compris les renseignements personnels, que précisent les règlements.
Registre public
12(1)Le ministre crée et tient un registre public de l’aquaculture.
12(2)Le registre renferme les renseignements, y compris les renseignements personnels, que précisent les règlements.